Aide directe au logement: Voici les sommes et modalités définies par le décret

À partir du 1er janvier 2024, les marocains souhaitant acquérir une résidence principale pourront bénéficier d’un soutien financier oscillant entre 50.000 et 70 000 dirhams, comme stipulé dans le projet de décret sur l’aide au logement présenté jeudi au Conseil de gouvernement.

Selon le décret, une somme de 50.000 dirhams sera allouée pour l’acquisition d’un logement dont le coût dépasse 300.000 dirhams mais reste inférieur à 700 000 dirhams, ou l’équivalent. Par ailleurs, une allocation de 70.000 dirhams sera accordée pour l’achat d’un logement dont le coût est inférieur à 300.000 dirhams ou l’équivalent. De plus, les femmes veuves recevront une allocation supplémentaire de 10.000 dirhams.

Quant aux modalités d’octroi de l’aide, le décret consulté par Hespress, stipule que toute personne souhaitant bénéficier de l’aide étatique pour le logement doit soumettre une demande en utilisant un formulaire élaboré par l’autorité gouvernementale chargée du logement, via une plateforme électronique gérée par une institution relevant du droit public en vertu d’un accord conclu à cet effet avec l’État.

La même source souligne que l’État peut déléguer à cette entité la gestion de l’aide financière. De plus, l’approbation initiale de la demande d’aide financière est accordée dans un délai maximal de 7 jours à compter de la date de soumission.

D’après ce décret qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, le notaire doit déposer une copie du contrat de promesse de vente qu’il a établi dans un délai de 7 jours à compter de la date de rédaction de cette dernière, et ce sur la plateforme électronique, accompagnée d’une copie de la licence de logement délivrée à partir du 1er janvier 2023.

L’approbation et le versement de l’aide financière doivent être effectués dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de dépôt des documents notariés requis. Cela peut se faire soit par le biais d’un chèque bancaire au nom du notaire, remis directement au demandeur d’aide qui le remet ensuite au notaire, soit par virement bancaire directement sur le compte du notaire au niveau du Fonds de dépôt et de gestion.

Le décret précise également que le demandeur d’aide dispose d’un délai de 30 jours au plus tard à compter de la date de réception du montant de l’aide sur son compte pour finaliser le contrat de vente. En outre, le notaire est tenu de télécharger une copie du contrat de vente final ainsi qu’une copie du certificat de propriété sur la plateforme électronique dans un délai de 30 jours. Si l’acquisition du logement n’est pas conclue dans le délai stipulé, le notaire est tenu de rembourser immédiatement le montant de l’aide.

D’un autre côté, ce décret instaure la mise en place d’un comité constitué de deux représentants de chacune des autorités gouvernementales en charge du logement et des finances. Il sera présidé par l’autorité gouvernementale responsable du logement ou par son représentant désigné.

Cette entité aura pour mission de superviser la distribution de l’aide de l’État destinée au logement, d’évaluer les modalités de son attribution, et de formuler des suggestions et des recommandations à son sujet.

Ce comité tiendra des réunions tous les trois mois, ainsi que chaque fois que les circonstances l’exigeront. La responsabilité de la rédaction des comptes rendus de la commission sera assurée par l’autorité gouvernementale en charge du logement.